Rupture conventionnelle : étapes, délais et indemnité

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture d'un contrat à durée indéterminée (CDI) qui repose sur l'accord commun du salarié et de l'employeur. Ce n'est ni une démission, ni un licenciement : aucune des deux parties n'a à justifier d'un motif, mais aucune ne peut l'imposer à l'autre.

Elle ne s'applique pas aux CDD, et les ruptures conventionnelles collectives obéissent à d'autres règles.

Les étapes

La procédure se déroule toujours dans cet ordre.

1. Un ou plusieurs entretiens. L'employeur et le salarié se rencontrent au moins une fois pour discuter des conditions de la rupture : date de fin du contrat, montant de l'indemnité, sort des congés payés restants. Aucune forme particulière n'est imposée. Le salarié peut se faire assister par un autre salarié de l'entreprise (représentant du personnel ou non) ou, s'il n'y a pas de représentants du personnel, par un conseiller du salarié.
2. La signature de la convention. Les conditions retenues sont inscrites dans une convention de rupture, remplie en ligne sur le service TéléRC ou sur le formulaire Cerfa n° 14598. Elle est datée et signée par les deux parties, et chacune en garde un exemplaire.
3. Le délai de rétractation de 15 jours. À partir du lendemain de la signature, chacun dispose de 15 jours calendaires (week-ends et jours fériés compris) pour changer d'avis, sans avoir à se justifier. La rétractation se fait par lettre à l'autre partie.
4. La demande d'homologation. Le lendemain de la fin du délai de rétractation, la convention est transmise à l'administration du travail, en pratique via TéléRC. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier que la procédure a été respectée et que le consentement des deux parties est libre. Sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée.
5. La fin du contrat. Le contrat prend fin à la date prévue dans la convention, qui ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation. Il n'y a pas de préavis à effectuer.

En pratique, comptez un peu plus d'un mois entre la signature et la fin du contrat. Prévoyez la date de fin en conséquence dans la convention.

Quelle indemnité toucher ?

Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son montant se négocie, mais il ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité prévue par la convention collective si elle est plus favorable.

L'indemnité légale se calcule ainsi :

Le salaire de référence est le plus avantageux des deux montants suivants : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois, ou celle des 3 derniers mois.

Exemple : un salarié avec 6 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 400 € bruts doit percevoir au moins 6 × 2 400 × 1/4 = 3 600 €.

Le simulateur officiel du ministère du Travail, accessible depuis TéléRC, permet de vérifier le montant minimal selon votre situation. Si votre ancienneté est inférieure à 8 mois, ou si votre convention collective prévoit des règles particulières, faites préciser le calcul avant de signer.

À savoir : depuis le 1er janvier 2026, l'employeur verse une contribution de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Cela ne réduit pas ce que perçoit le salarié, mais peut peser dans la négociation.

Chômage : quels droits après une rupture conventionnelle ?

Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), si vous remplissez les conditions habituelles, notamment une durée minimale de travail avant la fin du contrat.

Attention, nouvelle règle depuis le 1er septembre 2026 : si votre contrat prend fin par rupture conventionnelle à partir de cette date, la durée maximale d'indemnisation est réduite.

Cette réduction ne concerne que les ruptures conventionnelles : elle ne s'applique pas à un licenciement. C'est un élément à prendre en compte avant de signer.

Le versement ne commence pas immédiatement : un délai d'attente et des « différés » s'appliquent, en particulier si l'indemnité perçue dépasse le minimum légal. France Travail calcule ces délais au moment de votre inscription.

Quand consulter un avocat ?

La procédure est simple sur le papier, mais un avocat en droit du travail est utile si :

• vous hésitez entre rupture conventionnelle, démission ou licenciement ;
• vous voulez négocier une indemnité supérieure au minimum ;
• vous subissez des pressions pour signer, ou vous êtes en arrêt maladie, en situation de harcèlement ou de litige avec l'employeur ;
• vous êtes salarié protégé, ou votre convention collective prévoit des règles particulières.

Une rupture conventionnelle peut être contestée devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation, notamment en cas de vice du consentement.