Licenciement : faute grave, indemnités et contestation

Les différents types de licenciement

Un employeur ne peut licencier un salarié en CDI que pour une cause réelle et sérieuse. Le droit distingue deux grandes familles de motifs.

Le licenciement pour motif personnel

Le motif tient à la personne du salarié. Il peut être non disciplinaire (insuffisance professionnelle, inaptitude) ou disciplinaire, c'est-à-dire fondé sur une faute. Il existe trois degrés de faute :

L'employeur dispose de 2 mois à partir du jour où il a eu connaissance des faits pour engager une procédure disciplinaire. Passé ce délai, il ne peut plus sanctionner ces faits.

Le licenciement pour motif économique

Le motif n'est pas lié à la personne du salarié : il résulte d'une suppression ou d'une transformation de poste, ou du refus d'une modification du contrat. Il doit reposer sur l'un de ces motifs :

• des difficultés économiques (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie…) ;
• des mutations technologiques ;
• une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ;
• la cessation d'activité de l'entreprise.

La baisse du chiffre d'affaires doit durer d'autant plus longtemps que l'entreprise est grande : 1 trimestre sous 11 salariés, 2 trimestres consécutifs de 11 à 49 salariés, 3 de 50 à 299, 4 à partir de 300 salariés. La procédure économique comporte des obligations propres (reclassement, consultation des représentants du personnel, contrat de sécurisation professionnelle) qui ne sont pas détaillées ici.

Les étapes

Pour un licenciement pour motif personnel, la procédure est la suivante.

1. La convocation. L'employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La lettre indique l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, et votre droit à être assisté.
2. Le délai de 5 jours ouvrables. L'entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation. Ce délai vous permet de préparer votre défense.
3. L'entretien préalable. L'employeur expose les motifs envisagés et recueille vos explications. Vous pouvez vous faire assister par un salarié de l'entreprise ou, s'il n'y a pas de représentants du personnel, par un conseiller du salarié extérieur. Votre absence n'empêche pas la procédure de se poursuivre.
4. La lettre de licenciement. Elle ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l'entretien. Pour un motif disciplinaire, elle doit l'être au plus tard 1 mois après l'entretien. Elle doit énoncer le motif, qui fixe les limites du débat en cas de litige. L'employeur peut préciser ce motif dans les 15 jours suivant la notification.
5. Le préavis et la fin du contrat. Le préavis commence à la première présentation de la lettre, sauf faute grave ou lourde. À la fin du contrat, l'employeur vous remet le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire : vous êtes écarté de l'entreprise pendant la procédure. Ce n'est pas une sanction en soi : c'est une mesure d'attente jusqu'à la décision.

Préavis et indemnités selon le motif

Ce que vous percevez

La convention collective peut prévoir des règles plus favorables que la loi : vérifiez-la toujours.

La durée du préavis

Pour un travailleur handicapé, la durée est doublée, dans la limite de 3 mois. Si l'employeur vous dispense d'effectuer le préavis, il doit vous verser une indemnité compensatrice équivalente.

L'indemnité légale de licenciement

Elle est due au salarié en CDI qui compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde.

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.

Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois.

Exemple : 5 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 500 € bruts donnent au minimum 5 × 2 500 × 1/4 = 3 125 €. La part qui correspond au minimum légal ou conventionnel n'est pas imposable.

Contester un licenciement abusif

Le délai de 12 mois

Vous disposez de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes. Après une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, les 12 mois courent à partir de la date d'adhésion.

Ce délai de 12 mois ne s'applique pas aux actions fondées sur une discrimination, un harcèlement moral ou sexuel ou des agissements sexistes (article L1471-1 du code du travail). Pour une discrimination, vous disposez de 5 ans à compter de sa révélation (article L1134-5).

Depuis le 1er mars 2026, la saisine donne lieu au paiement d'une contribution de 50 €, à régler en ligne sur timbres.impots.gouv.fr. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exonérés. En cas d'oubli, le greffe vous invite à régulariser dans un délai d'un mois.

Ce que le juge peut décider

• Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le juge peut proposer votre réintégration. Si l'employeur ou vous la refusez, il vous accorde une indemnité encadrée par le barème ci-dessous, qui s'ajoute à l'indemnité de licenciement.
• Licenciement nul : discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale, protection liée à la grossesse ou à la parentalité, lanceur d'alerte, salarié protégé… Le barème ne s'applique pas : l'indemnité est d'au moins 6 mois de salaire si vous ne demandez pas votre réintégration.
• Licenciement irrégulier : si seule la procédure n'a pas été respectée et que le motif est justifié, l'indemnité est limitée à 1 mois de salaire.

Le barème des indemnités prud'homales (article L1235-3)

Ce barème, souvent appelé « barème Macron », fixe l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en mois de salaire brut, selon l'ancienneté en années complètes. Extraits pour une entreprise de 11 salariés et plus :

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les minimums sont plus bas pour les 10 premières années : 0,5 mois pour 1 ou 2 ans d'ancienneté, 1 mois pour 3 ou 4 ans, 1,5 mois pour 5 ou 6 ans, 2 mois pour 7 ou 8 ans, 2,5 mois pour 9 ou 10 ans. Les maximums restent ceux du tableau.

Le simulateur de Service-Public.fr donne la fourchette applicable à votre situation.

Quand consulter un avocat ?

La procédure de licenciement est très formaliste : la moindre irrégularité, un motif imprécis ou une faute grave mal qualifiée peuvent changer le montant de vos indemnités. Un avocat en droit du travail est utile :

• dès la convocation à l'entretien préalable, pour préparer vos explications ;
• si l'employeur invoque une faute grave que vous contestez ;
• si vous pensez être licencié en raison d'une discrimination, d'un harcèlement ou d'un signalement ;
• pour chiffrer vos demandes et négocier une transaction avant ou pendant l'instance prud'homale ;
• si le délai de 12 mois approche.

Si vos revenus sont modestes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. Trouvez un avocat dans l'annuaire : avocats en droit du travail.