Honoraires d'avocat : comment sont fixés les tarifs et qui paie

Un tarif libre, fixé d'un commun accord

Contrairement aux notaires, les avocats n'ont pas de tarif réglementé pour l'essentiel de leur activité. En règle générale, les honoraires sont fixés librement par l'avocat, en accord avec son client. Seules quelques procédures (licitation, sûretés judiciaires, partage, saisie immobilière) relèvent d'un tarif fixé par la loi.

Ce que vous payez à un avocat se décompose en trois éléments :

• les honoraires : la rémunération du travail accompli (consultations, rédaction d'actes, préparation du dossier, plaidoirie) ;
• les émoluments : une rémunération tarifée par la loi pour certains actes précis ;
• les débours : les sommes que l'avocat avance pour votre compte (frais de justice, frais de copie, frais de commissaire de justice, etc.).

Parce que le prix est libre, il n'existe pas de « tarif avocat » de référence. Méfiez-vous des chiffres présentés comme des moyennes nationales : un même dossier peut être facturé très différemment selon sa complexité et la région.

Ce qui fait varier le prix

L'avocat doit respecter ses règles déontologiques et tenir compte de plusieurs critères pour fixer ses honoraires :

• votre situation financière ;
• la nature et la difficulté de l'affaire ;
• l'importance du travail de recherche nécessaire ;
• la notoriété et l'expérience de l'avocat ;
• le résultat obtenu, le cas échéant.

En pratique, le nombre de rendez-vous, d'échanges écrits, d'audiences, et le fait que le dossier se règle à l'amiable ou devant un tribunal, pèsent aussi sur le coût final. N'hésitez pas à demander à l'avocat une estimation du temps qu'il prévoit de consacrer à votre dossier.

Les modes de facturation

L'honoraire de résultat et l'interdiction du pacte de quota litis

Un avocat peut prévoir un honoraire de résultat, par exemple un pourcentage des sommes que vous obtenez. Il doit être raisonnable et s'ajoute à la rémunération de base.

En revanche, la loi interdit le pacte de quota litis : l'avocat ne peut pas fixer l'intégralité de ses honoraires uniquement en fonction du résultat du procès. Autrement dit, « pas de victoire, pas d'honoraires » n'est pas autorisé.

Pour être valable, l'honoraire de résultat doit :

• être prévu dans une convention d'honoraires écrite et signée ;
• en préciser le mode de calcul ;
• venir en complément d'un honoraire fixe : il ne peut pas constituer à lui seul la rémunération.

Aucun plafond légal ne limite le pourcentage. Le droit à cet honoraire naît seulement lorsque la décision est devenue définitive.

La convention d'honoraires, obligatoire et écrite

Depuis la réforme de 2015, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose à l'avocat de conclure une convention d'honoraires écrite avec son client, sauf en cas d'urgence ou de force majeure. Elle s'applique aussi lorsque l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle partielle.

La convention doit être rédigée en termes clairs et précis. Elle indique notamment :

• le montant ou le mode de calcul des honoraires (forfait, taux horaire, honoraire de résultat) ;
• les diligences prévisibles : ce que l'avocat va faire pour vous ;
• les frais et débours envisagés.

Lisez-la attentivement avant de signer, et posez vos questions : que se passe-t-il en cas d'appel ? Les déplacements sont-ils facturés ? Que couvre exactement le forfait ?

L'absence de convention ne prive pas l'avocat de son droit à être payé. En cas de désaccord, les honoraires sont alors fixés selon les critères rappelés plus haut.

Provision et facture

L'avocat peut vous demander une provision, c'est-à-dire une avance sur ses honoraires et frais, et refuser de commencer tant qu'elle n'est pas versée. Il accepte notamment le paiement en espèces, par chèque, virement ou carte bancaire.

À la fin de sa mission, il doit vous remettre un compte détaillé qui distingue sa rémunération et les frais qu'il a payés pour vous.

Qui peut payer à votre place ?

L'assurance de protection juridique

De nombreux contrats (assurance habitation, automobile, carte bancaire, contrat spécifique) comportent une garantie protection juridique. Elle peut vous donner accès à des informations juridiques, vous aider à trouver une solution amiable et prendre en charge les frais de procédure.

Ce qu'il faut savoir :

• Libre choix de l'avocat : le contrat doit prévoir que vous choisissez librement votre avocat lorsqu'une représentation est nécessaire (article L127-3 du Code des assurances). L'assureur peut vous proposer un avocat, mais pas vous l'imposer.
• Honoraires fixés entre l'avocat et vous : ils ne peuvent pas faire l'objet d'un accord entre l'avocat et l'assureur (article L127-5-1 du Code des assurances).
• Plafonds : le contrat fixe un plafond global par litige et des plafonds par type de frais, notamment pour les honoraires d'avocat. Si les honoraires convenus dépassent ces plafonds, la différence reste à votre charge.
• Limites : le contrat peut prévoir un délai de carence après la souscription, ou exclure les litiges d'un montant inférieur à un seuil.
• Désaccord avec l'assureur : vous pouvez recourir à un arbitre désigné d'un commun accord avec l'assureur, ou saisir le président du tribunal judiciaire.

Déclarez le litige à votre assureur avant d'engager des frais, et vérifiez tous vos contrats : vous êtes parfois couvert sans le savoir.

L'aide juridictionnelle

Si vos ressources sont modestes, l'État peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat et des frais de justice :

• avec l'aide totale, vous ne payez rien à votre avocat ;
• avec l'aide partielle, l'État verse une part fixe et vous réglez à l'avocat un complément, fixé dans une convention écrite transmise au bâtonnier.

Les plafonds de ressources et la démarche sont détaillés dans notre guide de l'aide juridictionnelle.

L'avocat commis d'office

Un avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier, à votre demande, ou par le juge, par exemple à l'audience. Il n'est pas gratuit : sans aide juridictionnelle, vous lui devez des honoraires, fixés librement. Si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle, l'État les prend en charge. Dans certaines procédures urgentes, l'avocat est payé d'avance par l'État ; si vous n'étiez finalement pas éligible, les sommes peuvent vous être réclamées pendant 5 ans.

Consulter un avocat gratuitement

Pour une première orientation, plusieurs solutions gratuites existent :

• les points-justice (points d'accès au droit, maisons de justice et du droit) : des avocats, notaires et autres professionnels du droit y tiennent des permanences, dans les tribunaux, mairies ou centres sociaux ;
• les permanences des barreaux : chaque ordre des avocats organise des consultations gratuites, générales ou thématiques ; dans certaines villes, elles sont possibles par téléphone ;
• les syndicats et associations, pour leurs adhérents ;
• votre assurance de protection juridique, qui propose souvent un service d'information juridique par téléphone.

Ces consultations permettent de faire le point sur votre situation. Si votre dossier nécessite un suivi (courriers, négociation, procès), l'avocat devra ensuite être rémunéré, sauf aide juridictionnelle.

Contester les honoraires

Les étapes

1. Discutez avec votre avocat. Demandez-lui le détail de sa facture et le rapprochement avec la convention d'honoraires. Beaucoup de désaccords se règlent à ce stade.
2. Saisissez le médiateur de la consommation de la profession d'avocat. C'est gratuit. Vous devez d'abord avoir adressé une réclamation écrite à l'avocat, puis saisir le médiateur au plus tard 1 an après cette réclamation.
3. Ou saisissez le bâtonnier. Adressez une lettre recommandée au bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat, en demandant la fixation (« taxation ») des honoraires. Il doit se prononcer dans un délai de 4 mois.
4. Faites appel si nécessaire. La décision du bâtonnier peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel, dans un délai de 1 mois à compter de sa notification.

Bien choisir et bien préparer le premier rendez-vous

Pour maîtriser le coût de votre dossier :

• demandez le prix de la première consultation au moment de prendre rendez-vous ;
• préparez vos documents classés et un résumé chronologique des faits : l'avocat passera moins de temps à reconstituer le dossier ;
• comparez les modes de facturation proposés (forfait ou taux horaire) et demandez ce qui n'est pas inclus ;
• vérifiez vos assurances et votre éligibilité à l'aide juridictionnelle avant de signer la convention.

Quand consulter un avocat ?

Le plus tôt est souvent le moins cher : un conseil avant de signer un contrat, d'envoyer un courrier ou de répondre à une convocation évite des procédures longues. Pour trouver un avocat près de chez vous et comparer les profils, utilisez notre recherche d'avocats par ville et par domaine de compétence.