Aide juridictionnelle : plafonds 2026, conditions et démarches
L'aide juridictionnelle permet à l'État de prendre en charge tout ou partie de vos frais de justice, dont les honoraires d'avocat, si vos ressources sont modestes. Voici qui y a droit en 2026, pour quel montant et comment la demander.
- Pour qui ?
- Personnes aux ressources modestes, pour un procès ou une transaction
- Aide totale
- Revenu fiscal de référence jusqu'à 12 957 € (personne seule)
- Aide partielle
- 55 % ou 25 %, jusqu'à 19 433 € (personne seule)
- Demande
- Formulaire Cerfa n° 16146, ou en ligne
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle (souvent appelée « AJ ») est une prise en charge par l'État de vos frais de justice : honoraires d'avocat, frais d'huissier (commissaire de justice), d'expertise, etc. Elle peut être totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %), selon vos ressources.
Elle peut être demandée pour un procès, en demande comme en défense, devant toutes les juridictions, mais aussi pour une transaction destinée à éviter un procès, ou pour faire exécuter une décision de justice.
Les conditions à remplir
Trois conditions doivent être réunies :
- Nationalité ou résidence : être français, ressortissant de l'Union européenne (sauf Danemark), ou résider habituellement en France. Certaines situations permettent d'en bénéficier sans condition de résidence.
- Pas d'autre prise en charge : vos frais ne doivent pas être couverts par une assurance de protection juridique.
- Des ressources inférieures aux plafonds présentés ci-dessous.
Certaines personnes peuvent l'obtenir sans condition de ressources, notamment les mineurs dans une procédure qui les concerne, les victimes des crimes les plus graves contre la personne, et, à titre provisoire, les victimes de violences conjugales qui demandent une ordonnance de protection.
Les plafonds de ressources en 2026
Les ressources sont appréciées principalement à partir du revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre dernier avis d'imposition, en tenant compte des personnes vivant à votre foyer.
| Personnes au foyer | Aide totale (100 %) | Aide partielle à 55 % | Aide partielle à 25 % |
|---|---|---|---|
| 1 personne | jusqu'à 12 957 € | de 12 958 à 15 316 € | de 15 317 à 19 433 € |
| 2 personnes | jusqu'à 15 289 € | de 15 290 à 17 648 € | de 17 649 à 21 765 € |
| 3 personnes | jusqu'à 17 621 € | de 17 622 à 19 980 € | de 19 981 à 24 097 € |
Au-delà de 3 personnes, les plafonds augmentent pour chaque personne supplémentaire : utilisez le simulateur de Service-Public.fr pour connaître votre plafond exact.
Votre patrimoine est aussi pris en compte. Pour une personne seule, il ne doit pas dépasser 12 957 € d'épargne et de biens mobiliers, et 38 866 € de biens immobiliers, votre résidence principale n'étant pas prise en compte.
Comment faire la demande
- Remplir le formulaire. La demande se fait avec le formulaire Cerfa n° 16146, ou directement en ligne sur Service-Public.fr pour la plupart des procédures.
- Joindre les justificatifs. Pièce d'identité, avis d'imposition, justificatifs de ressources et, le cas échéant, tout document sur la procédure en cours (convocation, jugement, courrier de l'avocat).
- Déposer ou envoyer le dossier. Le dossier papier est adressé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent : en principe celui de votre domicile, ou celui de la juridiction saisie si la procédure est déjà engagée.
- Attendre la décision. Le bureau vous notifie sa décision par courrier. En cas de refus, vous disposez de 15 jours pour la contester.
Faites la demande le plus tôt possible, idéalement avant d'engager la procédure : les frais engagés avant la décision du bureau d'aide juridictionnelle peuvent ne pas être couverts. Demandez à votre avocat de patienter jusqu'à la décision, ou de vous indiquer ce qui resterait à votre charge.
Quel avocat pour l'aide juridictionnelle ?
Vous pouvez choisir votre avocat, à condition qu'il accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle : indiquez son nom dans le formulaire. Si vous n'en connaissez pas, le bâtonnier vous en désigne un.
En cas d'aide partielle, votre avocat vous demande un complément d'honoraires, fixé dans une convention écrite. Demandez-lui un devis dès le premier rendez-vous.
Questions fréquentes
Puis-je choisir mon avocat avec l'aide juridictionnelle ?
Oui. Vous pouvez indiquer dans votre demande un avocat qui accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. À défaut, un avocat vous est désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
L'aide juridictionnelle est-elle possible si j'ai une assurance protection juridique ?
En principe non : l'aide juridictionnelle n'est accordée que si vos frais ne sont pas couverts par une assurance de protection juridique ou un autre contrat d'assurance. Vérifiez vos contrats (habitation, carte bancaire, assurance auto) avant de faire la demande.
Que se passe-t-il si ma demande est refusée ?
Vous pouvez contester la décision dans un délai de 15 jours à compter de sa notification (8 jours pour les procédures devant la Cour nationale du droit d'asile). Les modalités de recours sont indiquées dans la décision.
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle tous les frais ?
L'aide totale couvre les honoraires d'avocat et les frais de justice (huissier, expertise, etc.). L'aide partielle couvre une partie de ces frais ; vous réglez le reste à votre avocat, selon une convention d'honoraires. Si vous perdez le procès, vous pouvez toutefois être condamné à payer certains frais de l'adversaire.
Un avocat commis d'office est-il gratuit ?
Pas automatiquement. L'avocat commis d'office est désigné pour vous défendre, mais ses honoraires restent dus, sauf si vous obtenez l'aide juridictionnelle. Pensez donc à la demander si vos ressources le permettent.
Sources
- Aide juridictionnelle — Service-Public.fr — page vérifiée le 12 juin 2026
- Demande d'aide juridictionnelle en ligne — Service-Public.fr — service en ligne
Ce guide donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat sur votre situation. Il est mis à jour lorsque les règles changent ; signalez-nous toute erreur via le formulaire de contact.