Prestation compensatoire et pension alimentaire

Deux sommes à ne pas confondre

La prestation compensatoire

Qui peut l'obtenir ?

L'époux dont le niveau de vie se dégrade nettement du fait du divorce peut demander une prestation compensatoire à l'autre. Elle est fixée par les époux eux-mêmes (dans la convention de divorce par consentement mutuel) ou, à défaut d'accord, par le juge aux affaires familiales. Le juge peut la refuser si l'équité le justifie.

Elle doit être demandée pendant la procédure : une fois le divorce définitif, il est trop tard.

Les critères pris en compte

Il n'existe pas de barème officiel. Le juge apprécie notamment :

• la durée du mariage ;
• l'âge et l'état de santé des époux ;
• leur qualification et situation professionnelles ;
• les choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre ;
• le patrimoine de chacun, estimé ou prévisible, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs ressources de toute nature et leurs droits prévisibles, notamment à la retraite.

Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit tenir compte de la diminution des droits à la retraite provoquée par les choix professionnels faits pendant le mariage, et pas seulement de la situation actuelle des époux.

Les formes de versement

1. Un capital, forme privilégiée : une somme d'argent versée en une fois ou, exceptionnellement, l'attribution d'un bien.
2. Un capital échelonné, versé périodiquement sur 8 ans au maximum, avec indexation.
3. Une rente viagère, à titre exceptionnel, lorsque l'âge ou l'état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
4. Une formule mixte, qui combine capital et rente.

Un capital versé en une fois ne peut plus être révisé. Pour un capital échelonné, seules les modalités de paiement peuvent être révisées en cas de changement important de situation du débiteur ; le montant du capital fixé par le jugement ne peut pas être modifié (article 275 du Code civil). Seule une rente peut voir son montant révisé en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un des ex-époux.

La fiscalité

Le mode de versement a donc un impact fiscal important pour les deux ex-époux : il mérite d'être étudié avant de signer une convention ou de formuler une demande.

La pension alimentaire pour les enfants

Qui la fixe ?

La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, appelée couramment pension alimentaire, peut être fixée :

• à l'amiable, dans une convention parentale ou de divorce, éventuellement homologuée par le juge aux affaires familiales ;
• par un titre exécutoire délivré par la CAF ou la MSA (via l'Aripa), pour un accord entre parents non mariés ou séparés ;
• par le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord.

Comment est-elle calculée ?

La loi ne fixe aucun montant. La pension dépend des ressources de chacun des parents et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap, scolarité).

Pour aider à fixer un montant cohérent, le ministère de la Justice a élaboré une table de référence, purement indicative. Elle repose sur la méthode du pourcentage des revenus :

1. on part du revenu du parent qui verse la pension ;
2. on en retire un minimum vital, équivalent au RSA pour une personne seule ;
3. on applique au reste un pourcentage qui varie selon le nombre d'enfants et le mode de résidence (droit de visite réduit, classique, ou résidence alternée).

Le simulateur de Service-Public.fr applique cette table. Le résultat reste une estimation : le juge peut s'en écarter selon la situation concrète.

Et en garde alternée ?

La résidence alternée ne supprime pas automatiquement la pension. Le parent qui n'a pas assez de revenus pour subvenir aux besoins de l'enfant quand il est chez lui peut en demander une à l'autre. Les parents peuvent aussi convenir de partager directement certains frais (cantine, activités, santé).

Jusqu'à quand est-elle due ?

La majorité de l'enfant n'y met pas fin automatiquement. La pension reste due jusqu'à la fin de ses études et jusqu'à ce qu'il soit autonome financièrement.

Le versement par l'intermédiaire de la CAF (Aripa)

Depuis le 1er janvier 2023, l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en place de façon systématique pour les pensions fixées par une décision de justice ou un accord homologué. Le principe : l'Aripa, gérée par la CAF ou la MSA, perçoit chaque mois la pension auprès du parent débiteur et la reverse à l'autre parent.

• Les deux parents peuvent la refuser ensemble, ou le juge peut l'écarter. En revanche, elle s'impose en cas de violences.
• Si elle n'a pas été prévue au départ, un parent peut la demander en ligne, même sans l'accord de l'autre et sans être allocataire de la CAF.
• Le service est gratuit. Pendant l'instruction du dossier, la pension continue d'être versée directement.

L'intermédiation évite les retards et les contacts directs sur les questions d'argent. En cas d'impayé, l'Aripa engage elle-même le recouvrement.

Réviser une pension alimentaire

Le montant peut évoluer de deux façons :

• l'indexation : si le jugement ou la convention le prévoit, la pension est revalorisée chaque année selon l'évolution du coût de la vie ;
• la révision : en cas de changement de situation (perte d'emploi, nouvelle charge de famille, besoins accrus de l'enfant), les parents peuvent s'accorder sur un nouveau montant ou saisir le juge aux affaires familiales. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette demande.

Attention : tant qu'aucune nouvelle décision n'est intervenue, l'ancien montant reste dû. Cesser de payer de sa propre initiative expose à des poursuites.

Pension impayée : les recours

1. L'Aripa. Elle engage un recouvrement amiable, puis forcé, auprès du parent débiteur.
2. Le paiement direct. Par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, la pension est prélevée directement auprès de l'employeur ou de la banque du débiteur. Cette procédure permet de récupérer les 6 derniers mois d'arriérés, ainsi que les échéances à venir.
3. La saisie sur salaire ou d'autres saisies, via un commissaire de justice.
4. Le recouvrement par le Trésor public, si les autres voies ont échoué, sur demande au procureur de la République.
5. La plainte pour abandon de famille, si la pension n'est pas payée pendant plus de 2 mois : le délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Organiser son insolvabilité pour ne pas payer est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Les arriérés peuvent être réclamés sur 5 ans au maximum.

Si vous élevez seul votre enfant et que l'autre parent ne paie pas, ou paie moins de 200,78 € par mois et par enfant, la CAF ou la MSA peut vous verser l'allocation de soutien familial (ASF), d'un montant de 200,78 € par mois et par enfant depuis le 1er avril 2026, ou un complément jusqu'à ce montant.

Les mêmes voies d'exécution (saisies, plainte pour abandon de famille) s'appliquent à une prestation compensatoire impayée.

Quand consulter un avocat ?

L'avocat est obligatoire dans une procédure de divorce, et donc pour négocier ou demander une prestation compensatoire. Il est aussi utile, même lorsqu'il n'est pas obligatoire, pour :

• évaluer le montant d'une prestation compensatoire et choisir le mode de versement le plus adapté, y compris fiscalement ;
• contester une pension alimentaire que vous jugez trop élevée ou insuffisante ;
• obtenir une révision après un changement de situation ;
• organiser la résidence de l'enfant, notamment une garde alternée ;
• engager le recouvrement d'impayés importants ou une plainte pour abandon de famille.

Si vos ressources sont modestes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires. Trouvez un avocat en droit de la famille dans l'annuaire : avocats en droit de la famille.