Divorce par consentement mutuel : étapes, délais et coût

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

C'est la forme de divorce la plus simple et la plus rapide. Les époux, chacun assisté de son avocat, rédigent une convention qui règle toutes les conséquences du divorce. Cette convention est signée par les époux et les avocats, puis déposée chez un notaire, qui lui donne date certaine et force exécutoire. Il n'y a pas d'audience devant le juge.

Les conditions

Le divorce par consentement mutuel sans juge est possible si les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur tous ses effets : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, usage du nom.

Il est exclu dans deux cas, et la procédure se fait alors devant le juge :

• un enfant mineur, informé de son droit à être entendu par le juge, demande à l'être ;
• l'un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future).

Les étapes

1. Chaque époux choisit son avocat. L'avocat est obligatoire, et un même avocat ne peut pas conseiller les deux époux.
2. Les avocats rédigent la convention. Elle doit contenir notamment l'identité des époux et des enfants, l'accord sur le divorce et ses effets, la liquidation du régime matrimonial (ou la mention qu'il n'y a rien à partager), la prestation compensatoire éventuelle, et la mention que les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendus. S'il y a un bien immobilier, un acte de liquidation doit d'abord être établi par un notaire.
3. Le délai de réflexion de 15 jours. Chaque avocat envoie le projet de convention à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention ne peut pas être signée avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la réception, sous peine de nullité.
4. La signature. Les époux et leurs deux avocats signent ensemble la convention, en principe en trois exemplaires.
5. Le dépôt chez le notaire. Dans les 7 jours suivant la signature, l'un des avocats transmet la convention au notaire. Celui-ci vérifie les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, puis procède au dépôt dans les 15 jours. Le divorce prend effet à la date de ce dépôt.
6. La mise à jour de l'état civil. Le divorce est mentionné en marge des actes de mariage et de naissance, en général à la demande de l'un des avocats.

Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Le coût total dépend de plusieurs postes :

Chaque époux paie son propre avocat. Les autres frais sont répartis comme le prévoit la convention, à parts égales à défaut de précision ; un époux bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut pas en supporter plus de la moitié.

Si vos ressources sont modestes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat. Consultez notre guide de l'aide juridictionnelle.

Divorce amiable ou contentieux : que choisir ?

Le consentement mutuel est adapté si vous êtes d'accord sur tout. Si un point bloque (résidence des enfants, montant d'une pension, partage d'un bien), votre avocat peut vous orienter vers une médiation, ou vers une autre forme de divorce devant le juge aux affaires familiales, comme le divorce pour acceptation du principe de la rupture.

Dans tous les cas, prenez rendez-vous avec un avocat en droit de la famille avant de signer quoi que ce soit : c'est lui qui vérifie que la convention protège vos intérêts, notamment sur la prestation compensatoire et le partage des biens.