Porter plainte : démarches, délais et suites

Qu'est-ce que porter plainte ?

Porter plainte, c'est informer la justice qu'une infraction a été commise contre vous, pour que son auteur soit recherché et, le cas échéant, poursuivi. La plainte est transmise au procureur de la République, qui décide des suites.

Vous pouvez porter plainte contre une personne identifiée ou contre X si vous ne connaissez pas l'auteur. La démarche est gratuite.

Où et comment porter plainte ?

Au commissariat ou à la gendarmerie

C'est la voie la plus courante, et la seule possible pour de nombreuses infractions (violences, menaces, harcèlement…). Vous pouvez vous rendre dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie de votre choix : les agents doivent enregistrer votre plainte, même si les faits ne relèvent pas de leur secteur.

Votre audition est consignée dans un procès-verbal. À la fin, vous recevez un récépissé et, si vous la demandez, une copie de votre plainte. Conservez-les : ils vous seront demandés par votre assurance ou votre banque, et pour suivre la procédure.

Apportez tout ce qui peut étayer les faits : pièce d'identité, photos, certificats médicaux, factures, captures d'écran, coordonnées de témoins.

En ligne

• Plainte en ligne sur masecurite.interieur.gouv.fr : elle est réservée aux atteintes aux biens (vol, abus de confiance, escroquerie, dégradation, délit de fuite, dépôt sauvage…) lorsque vous ne connaissez pas l'auteur. Si elle est acceptée, une copie numérique du procès-verbal est mise à votre disposition.
• THESEE : plateforme dédiée à certaines escroqueries sur internet (hameçonnage, faux sites de vente, rançongiciel, usurpation d'identité, chantage en ligne).
• Visioplainte : pour certaines infractions, vous pouvez déposer plainte par vidéo depuis chez vous, avec une connexion FranceConnect et une caméra.

Par courrier au procureur de la République

Vous pouvez écrire directement au procureur du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. Votre lettre doit contenir :

• votre état civil et vos coordonnées complètes ;
• le récit détaillé des faits, avec la date et le lieu ;
• le nom de l'auteur si vous le connaissez, ou la mention « contre X » ;
• les noms et adresses des éventuels témoins ;
• la description de votre préjudice (estimation des dommages) ;
• les pièces justificatives en copie.

Envoyez-la par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve de la date, ou déposez-la à l'accueil du tribunal.

Les délais pour porter plainte

Passé un certain délai, dit de prescription, l'auteur ne peut plus être poursuivi. Le délai court en principe à partir du jour des faits.

Des règles particulières existent. Pour les crimes commis sur un mineur, le délai ne commence à courir qu'à sa majorité : une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans. N'attendez pas pour autant : plus la plainte est tardive, plus les preuves sont difficiles à réunir.

Les étapes après la plainte

1. L'enquête. La police ou la gendarmerie mène l'enquête sous la direction du procureur : auditions de témoins, interrogatoire du suspect, perquisitions, expertises. Une enquête préliminaire dure au maximum 2 ans, prolongeable d'un an.
2. La décision du procureur. Il n'est pas obligé de poursuivre. Il peut classer l'affaire sans suite, proposer une mesure alternative aux poursuites (par exemple une réparation du dommage ou une médiation), renvoyer l'auteur devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, ou saisir un juge d'instruction pour les affaires complexes ou criminelles.
3. Votre information. Le procureur doit vous informer s'il décide de poursuivre, de recourir à une mesure alternative ou de classer sans suite, en indiquant les raisons d'un classement.
4. Le procès. Si l'auteur est jugé, vous pouvez vous constituer partie civile pour demander réparation de votre préjudice.

La comparution immédiate

Pour certains délits, le procureur peut décider, à l'issue de la garde à vue, de faire juger le suspect le jour même par le tribunal correctionnel. Cette procédure est réservée aux délits punis d'au moins 2 ans d'emprisonnement, ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Elle ne s'applique ni aux contraventions, ni aux crimes, ni aux délits de presse ou politiques.

Le prévenu, obligatoirement assisté d'un avocat, peut refuser d'être jugé immédiatement. L'audience est alors renvoyée dans un délai de 4 à 10 semaines, et il peut être placé en détention provisoire dans l'intervalle. La victime est avisée de la date de l'audience et peut s'y constituer partie civile.

Si votre plainte est classée sans suite

Un classement sans suite n'est pas définitif : le procureur peut rouvrir le dossier si des éléments nouveaux apparaissent, tant que les faits ne sont pas prescrits. Vous disposez de trois recours :

• Le recours auprès du procureur général près la cour d'appel, par simple lettre, avant l'expiration du délai de prescription.
• La plainte avec constitution de partie civile, adressée au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire. Elle est possible si votre plainte simple a été classée sans suite ou si vous n'avez pas eu de réponse dans les 3 mois. Pour un crime, vous pouvez la déposer directement. Le juge fixe une consignation (somme à verser) en fonction de vos revenus ; vous pouvez en être dispensé, notamment si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. Une plainte abusive expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 €.
• La citation directe devant le tribunal, si vous connaissez l'auteur.

Vos droits en tant que victime

• être informé des suites de votre plainte et de la date de l'audience ;
• être assisté d'un avocat, pris en charge par l'aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes ;
• bénéficier d'un interprète si nécessaire ;
• vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts ;
• saisir, dans certains cas, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) si l'auteur ne paie pas ou n'est pas solvable.

Aide aux victimes : 116 006. Numéro gratuit, 7 jours sur 7 de 9 h à 20 h, également joignable par e-mail à victimes@116006.fr. Les associations France Victimes et les bureaux d'aide aux victimes des tribunaux vous accompagnent gratuitement dans vos démarches. En cas de violences conjugales ou sexistes, le 3919 répond 24 h/24.

Quand consulter un avocat ?

Aucun avocat n'est obligatoire pour porter plainte. Son intervention est pourtant précieuse si :

• les faits sont graves (violences, agression sexuelle, escroquerie importante) ou complexes ;
• votre plainte a été classée sans suite et vous envisagez une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe ;
• vous devez chiffrer un préjudice corporel, moral ou financier ;
• l'auteur est jugé en comparution immédiate et vous souhaitez être représenté à l'audience, souvent organisée dans des délais très courts ;
• vous êtes vous-même mis en cause dans la procédure.

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