Permis de conduire : suspension, retrait de points et invalidation

Le permis à points : le principe

Le permis de conduire dispose d'un capital de 12 points, ou de 6 points pendant la période probatoire des jeunes conducteurs. Chaque infraction au Code de la route peut entraîner un retrait de 1 à 6 points, selon sa gravité. Lorsque le solde tombe à zéro, le permis est invalidé.

Le retrait de points est une mesure administrative. Il s'ajoute aux sanctions pénales (amende, suspension prononcée par le juge, prison pour les délits) et, le cas échéant, à la suspension décidée par le préfet.

Le barème des principales infractions

Lorsque plusieurs infractions sont commises en même temps, le retrait est en principe plafonné à 8 points. Exception : il peut atteindre 9 points en cas de conduite après usage de stupéfiants combinée à l'alcool.

Consulter son solde de points

Vous pouvez consulter gratuitement votre solde sur le service en ligne « Mes points permis », accessible avec FranceConnect. Vous y trouvez aussi le détail des retraits et des récupérations.

Après chaque retrait, l'administration vous envoie un courrier :

• la lettre 48 vous informe d'une perte de points et de votre nouveau solde ;
• la lettre 48N concerne un conducteur en permis probatoire qui perd 3 points ou plus ;
• la lettre 48SI vous notifie l'invalidation du permis pour solde nul.

Récupérer ses points

La récupération automatique

Pour un permis ordinaire, les points reviennent sans démarche si vous ne commettez pas de nouvelle infraction entraînant un retrait de points pendant un certain délai :

Une réattribution peut aussi intervenir au bout de 10 ans pour chaque retrait, sous conditions.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le stage volontaire permet de récupérer jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond de votre permis :

• il dure 2 jours consécutifs (7 heures par jour) dans un centre agréé ;
• il n'est possible qu'une fois par période d'un an, de date à date ;
• votre permis doit être valide, avec au moins 1 point ;
• les points sont crédités dès le lendemain du dernier jour du stage ;
• le prix est fixé librement par l'organisateur.

En permis probatoire, le stage devient obligatoire après un retrait de 3 points ou plus : vous devez le suivre dans les 4 mois suivant la réception de la lettre 48N, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € et d'une suspension du permis jusqu'à 3 ans.

Alcool au volant : taux et sanctions

Les taux légaux

Contravention : de 0,5 (ou 0,2) à moins de 0,8 g/l

• amende forfaitaire de 135 € en général, jusqu'à 750 € ;
• retrait de 6 points ;
• suspension du permis pouvant aller jusqu'à 3 ans ;
• immobilisation et mise en fourrière du véhicule possibles.

Délit : à partir de 0,8 g/l

Conduire avec 0,8 g d'alcool ou plus par litre de sang est un délit, jugé par le tribunal correctionnel :

• jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement ;
• retrait de 6 points ;
• peines complémentaires possibles : suspension du permis (5 ans maximum), annulation avec interdiction d'en solliciter un nouveau (5 ans maximum), obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (5 ans maximum), stage de sensibilisation à la sécurité routière, travail d'intérêt général, jours-amende, confiscation du véhicule.

En cas de récidive, le délit entraîne l'annulation du permis. Le refus de se soumettre au dépistage est puni des mêmes peines que le délit.

Suspension administrative ou judiciaire : quelle différence ?

La rétention immédiate du permis

En cas de dépistage positif ou de comportement laissant supposer une alcoolémie, les forces de l'ordre peuvent retenir votre permis sur place. Le préfet dispose alors de 72 heures, ou 120 heures en cas d'alcool ou de stupéfiants, pour décider d'une suspension.

La suspension administrative (le préfet)

Le préfet doit suspendre le permis après une rétention pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ivresse manifeste, usage de stupéfiants ou refus des vérifications. Il peut aussi suspendre, notamment, en cas d'excès de vitesse de 40 km/h ou plus, ou de refus d'obtempérer.

La suspension administrative ne peut pas être aménagée : il n'y a pas de permis blanc. Pour l'alcool, le préfet peut toutefois limiter votre droit de conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage.

Pour récupérer le permis après une suspension de plus d'un mois, vous devez passer une visite médicale, et un examen psychotechnique si la suspension atteint 6 mois, puis faire la demande en ligne sur le site de l'ANTS.

La suspension judiciaire (le juge)

Le tribunal peut prononcer une suspension à titre de peine, lors du jugement de l'infraction. Si elle intervient avant la fin de la suspension administrative, elle la remplace automatiquement : les deux ne se cumulent pas. Si le juge fixe une durée plus longue, vous devez attendre la fin de cette durée.

L'invalidation pour solde nul (lettre 48SI)

Lorsque votre solde atteint zéro, vous recevez une lettre recommandée 48SI. Vous perdez le droit de conduire.

Les étapes

1. Remettre le permis. Vous devez le restituer à la préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre 48SI.
2. Prévenir votre assureur. Informez-le par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la notification.
3. Respecter le délai d'interdiction. Vous ne pouvez pas demander un nouveau permis avant 6 mois, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul au cours des 5 dernières années.
4. Passer les examens. Un contrôle médical et un examen psychotechnique sont obligatoires avant de repasser le permis.
5. Repasser les épreuves. Si vous aviez le permis depuis au moins 3 ans, seul le code est à repasser ; sinon, le code et la conduite.

Les recours

• Contre une amende ou une infraction : le délai et la procédure de contestation figurent sur l'avis de contravention. Attention : payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait de points.
• Contre une suspension administrative : recours administratif auprès du préfet et recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les délais indiqués sur la décision.
• Contre l'invalidation (48SI) : recours auprès du ministère de l'Intérieur ou devant le juge administratif, dans les délais indiqués sur la lettre. Le juge vérifie notamment que chaque retrait de points a été régulièrement notifié et que l'information préalable obligatoire vous a été donnée.
• Devant le tribunal correctionnel ou de police : vous pouvez contester la régularité du contrôle (appareils de mesure, procédure de dépistage) et discuter les peines complémentaires.

Le rôle de l'avocat

Un avocat en droit routier peut :

• vérifier la régularité de la procédure : conditions du contrôle, homologation et vérification de l'éthylomètre, respect des délais, notification des retraits de points ;
• vous assister devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel et plaider sur les peines, notamment pour éviter une annulation ou obtenir une alternative comme l'éthylotest antidémarrage ;
• contester une suspension ou une invalidation devant le tribunal administratif ;
• vous conseiller sur l'opportunité de payer une amende ou de la contester, compte tenu de votre solde de points.

Si vos ressources sont modestes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires. Vérifiez aussi votre assurance de protection juridique : voir notre guide sur les honoraires d'avocat.

Quand consulter un avocat ?

Consultez rapidement après une rétention de permis, une convocation devant le tribunal pour un délit routier, ou dès que votre solde de points devient faible : c'est avant de payer une nouvelle amende que les options sont les plus nombreuses. Trouvez un avocat spécialisé sur notre annuaire : avocats en droit routier.