Frais de succession : barème, abattements et démarches

Que recouvrent les « frais de succession » ?

L'expression désigne en pratique deux dépenses distinctes :

• les droits de succession, un impôt versé à l'État par chaque héritier ou légataire sur ce qu'il reçoit. Leur montant dépend de votre lien de parenté avec le défunt ;
• les frais de notaire, qui rémunèrent les actes nécessaires au règlement de la succession (acte de notoriété, attestation immobilière, déclaration, partage).

Les droits représentent souvent la plus grosse part, mais ils peuvent être nuls : c'est le cas pour le conjoint survivant, et fréquemment pour un enfant qui hérite d'un patrimoine modeste.

Comment sont calculés les droits de succession ?

Le calcul se fait héritier par héritier, en trois temps :

1. Évaluer la part reçue. On part de l'actif du défunt (biens immobiliers, comptes, placements, meubles), dont on déduit les dettes. Les frais funéraires sont déductibles dans la limite de 1 500 €.
2. Appliquer l'abattement. Chaque héritier retire de sa part un montant exonéré, qui dépend de son lien avec le défunt.
3. Appliquer le barème. Le reste est taxé selon un barème progressif par tranches.

Les abattements en vigueur

Un frère ou une sœur est totalement exonéré si trois conditions sont réunies au jour du décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler ; avoir vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Le barème en ligne directe (enfants, parents)

Exemple : un enfant reçoit 300 000 € de son père. Après l'abattement de 100 000 €, la part taxable est de 200 000 €. Les droits se calculent tranche par tranche : 403,60 € (5 %) + 403,70 € (10 %) + 573,45 € (15 %) + 36 813,60 € (20 %), soit 38 194,35 €.

Entre frères et sœurs, et au-delà

Exemple : une sœur, non exonérée, reçoit 50 000 €. Après l'abattement de 15 932 €, il reste 34 068 € à taxer : 24 430 € à 35 % (8 550,50 €) et 9 638 € à 45 % (4 337,10 €), soit 12 887,60 €.

Le conjoint survivant est toujours exonéré. Le partenaire de Pacs l'est aussi, mais il n'est pas héritier légal : sans testament en sa faveur, il ne reçoit rien. Il peut toutefois rester gratuitement dans le logement commun pendant un an après le décès.

Le simulateur de Service-Public.fr permet d'estimer les droits selon votre situation.

Les étapes

1. Faire établir la qualité d'héritier. Le notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, si elle atteint ou dépasse 5 965 €, ou s'il existe un testament ou une donation entre époux. Il établit notamment l'acte de notoriété, qui prouve qui sont les héritiers.
2. Choisir d'accepter ou de renoncer. Chaque héritier dispose d'un délai de réflexion (voir plus bas). Vendre un bien de la succession vaut acceptation.
3. Déposer la déclaration de succession. Elle doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger (délais spécifiques en outre-mer). Elle est déposée au service de l'enregistrement du domicile du défunt, ou par le notaire. Un seul héritier peut la déposer pour tous.
4. Payer les droits. Ils sont dus au moment du dépôt de la déclaration. Un paiement fractionné (jusqu'à 3 versements sur un an, et jusqu'à 7 versements sur 3 ans si la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides) ou différé (notamment en cas de démembrement de propriété) peut être demandé, avec des garanties et des intérêts.
5. Partager les biens. Le partage peut être amiable ou, en cas de désaccord, judiciaire.

Êtes-vous dispensé de déclaration ?

Vous n'avez rien à déclarer si vous êtes enfant, petit-enfant, parent, conjoint ou partenaire de Pacs du défunt, et que l'actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € (à condition de ne pas avoir reçu de donation non déclarée). Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 €.

Que coûte un retard ?

À partir du 7e mois après le décès, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'appliquent. Une majoration de 10 % à 80 % peut s'ajouter, avec au minimum 10 % à partir du 13e mois.

Les frais de notaire

Les émoluments du notaire pour une succession sont réglementés : ils sont identiques d'un notaire à l'autre. S'y ajoutent la TVA à 20 % et des débours (sommes avancées pour votre compte).

• Acte de notoriété : 56,60 € HT (tarif fixe).
• Déclaration de succession : pourcentage dégressif de l'actif brut — 1,548 % jusqu'à 6 500 €, 0,851 % de 6 500 € à 17 000 €, 0,580 % de 17 000 € à 30 000 €, 0,426 % au-delà.
• Attestation de propriété immobilière : émoluments proportionnels réglementés, calculés sur la valeur des biens immobiliers.
• Partage : également proportionnel à la valeur des biens partagés.

Côté banque, les frais de clôture des comptes du défunt sont plafonnés à 1 % des soldes, dans la limite de 857 € en 2026. La gratuité qui s'appliquait aux petites successions (moins de 5 965 €), au défunt mineur et aux successions simples a été abrogée avec effet immédiat par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026) : seul le plafonnement demeure.

Renoncer à une succession

Vous n'êtes jamais obligé d'accepter un héritage. Trois options s'offrent à vous :

Délais : personne ne peut vous obliger à choisir pendant les 4 mois qui suivent le décès. Passé ce délai, un créancier ou un autre héritier peut vous sommer de choisir : vous disposez alors de 2 mois. Sans sommation, vous avez 10 ans ; au-delà, vous êtes considéré comme ayant renoncé.

Comment renoncer : remplissez le formulaire « Renonciation à succession par une personne majeure » (cerfa n° 15828) et adressez-le au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt (démarche gratuite), ou passez par un notaire.

Si vous renoncez, vos enfants héritent à votre place, et devront eux-mêmes choisir. Un descendant ou un ascendant qui renonce peut être sollicité pour les frais funéraires, en proportion de ses moyens. Tant qu'aucun autre héritier n'a accepté, il est possible de revenir sur sa renonciation.

Contester un testament

Le défunt peut disposer librement d'une partie de ses biens par testament, mais pas de tout s'il a des enfants. La réserve héréditaire leur est garantie :

Deux types d'actions sont possibles :

• L'action en réduction, si le testament (ou des donations) dépasse la quotité disponible. Elle doit être engagée dans les 5 ans du décès, ou dans les 2 ans à compter du jour où l'héritier a connu l'atteinte à sa réserve, sans jamais dépasser 10 ans après le décès.
• L'action en nullité, si le testament ne respecte pas les formes (un testament olographe doit être entièrement écrit à la main, daté et signé), si le testateur n'était pas sain d'esprit, ou si le bénéficiaire ne pouvait pas légalement recevoir. Le délai de prescription de l'action dépend du fondement invoqué : faites-vous conseiller rapidement. La révocation d'un legs pour ingratitude doit être demandée dans l'année où les héritiers ont connu les faits.

Quand consulter un avocat ?

Le notaire règle la succession, mais il doit rester neutre entre les héritiers. Un avocat en droit des successions défend vos intérêts personnels. Il est utile si :

• les héritiers ne s'entendent pas sur le partage, la vente d'un bien ou la valeur d'un actif ;
• vous voulez contester un testament ou une donation qui réduit votre part ;
• vous soupçonnez qu'un héritier a reçu des sommes importantes du vivant du défunt ;
• la succession est déficitaire et vous hésitez entre renonciation et acceptation à concurrence de l'actif net ;
• un partage judiciaire devient nécessaire.

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