Titre de séjour, naturalisation et OQTF : démarches, délais et recours

Renouveler son titre de séjour

Quand faire la demande ?

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 2 mois avant la date d'expiration de votre carte de séjour. Certaines cartes obéissent à un calendrier propre : pour la carte pluriannuelle « étudiant », par exemple, la demande se fait au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité. Vérifiez la règle applicable à votre titre sur la fiche Service-Public.fr correspondante.

Ne vous y prenez pas au dernier moment : les délais de traitement peuvent être longs, et une demande tardive peut vous coûter un droit de visa de régularisation de 180 €, sauf cas de force majeure.

Une démarche en ligne sur l'ANEF

La plupart des demandes de titre de séjour, dont les renouvellements, se font sur l'ANEF (administration numérique pour les étrangers en France), le téléservice du ministère de l'Intérieur. Vous y créez un compte, déposez vos pièces justificatives (carte actuelle, passeport, justificatif de domicile de moins de 6 mois, photos ou code e-photo, pièces propres à votre titre) et suivez l'avancement du dossier.

Certaines préfectures maintiennent une démarche distincte pour des titres qui ne sont pas encore sur l'ANEF : suivez les indications du site de votre préfecture.

Les documents provisoires

Pendant l'examen de votre demande, vous ne restez pas sans papiers :

• l'attestation de prolongation d'instruction est délivrée dans l'ANEF lors d'une première demande ou d'un renouvellement ; elle remplace l'ancien récépissé et justifie de votre séjour. Pour un renouvellement, vos droits antérieurs sont maintenus, notamment le droit au travail ;
• l'attestation de décision favorable est délivrée quand le préfet a accepté votre demande et lancé la fabrication du titre ; elle permet de franchir les frontières de l'espace Schengen ;
• la simple confirmation de dépôt ne prouve pas la régularité du séjour.

Si votre attestation arrive à expiration sans réponse de la préfecture, demandez son renouvellement par les moyens indiqués sur le site de votre préfecture.

Bien préparer son dossier

• notez la date d'expiration de votre carte et fixez-vous un rappel plusieurs mois avant ;
• scannez vos pièces lisiblement et vérifiez qu'elles sont à jour (justificatif de domicile de moins de 6 mois, contrat de travail ou bulletins de salaire récents selon votre titre) ;
• conservez une copie de tout ce que vous déposez et des accusés de dépôt ;
• si votre situation a changé (mariage, séparation, nouvel emploi, fin d'études), vérifiez que vous remplissez toujours les conditions du titre renouvelé, ou si un autre titre est plus adapté.

Combien ça coûte ?

Le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte « salarié » coûte en principe 250 €, payés en timbres fiscaux. Des tarifs réduits existent pour certaines cartes (100 € pour le renouvellement d'une carte « étudiant »).

Ce qui a changé en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle exige notamment un niveau de français A2 et la réussite d'un examen civique. La même obligation d'examen civique s'applique à la carte de résident et à la naturalisation. Le simple renouvellement d'un titre déjà obtenu n'impose pas de repasser l'examen civique.

Demander la naturalisation française

La naturalisation par décret est une décision de l'État : même si vous remplissez toutes les conditions, l'administration peut refuser, par exemple en raison de votre parcours d'insertion.

Les conditions

Le niveau de français

Vous devez justifier d'un niveau au moins égal à B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), à l'oral et à l'écrit. Les justificatifs acceptés sont notamment un diplôme français, ou un test TCF ou TEF de moins de 2 ans. Des dispenses existent, notamment lorsque votre état de santé ou un handicap rend l'évaluation impossible.

L'examen civique

Depuis le 1er janvier 2026, l'examen civique est un questionnaire à choix multiples de 40 questions, en français, d'une durée maximale de 45 minutes. Il faut au moins 32 bonnes réponses pour réussir. Il porte sur les principes et valeurs de la République, les institutions, les droits et devoirs, l'histoire, la géographie et la culture de la France. Le livret du citoyen et la liste officielle des questions permettent de le préparer.

Les étapes

1. Préparer les justificatifs. Titre de séjour, état civil, justificatifs de résidence, de ressources et d'activité, diplôme ou test de langue, attestation de réussite à l'examen civique.
2. Déposer la demande en ligne. La demande se fait sur le téléservice « Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française », avec un droit de timbre de 255 € (127,50 € en Guyane).
3. Passer l'entretien d'assimilation. Vous êtes convoqué à un entretien individuel par le service chargé d'instruire votre demande.
4. Attendre la décision. L'administration a 18 mois au maximum pour répondre, 12 mois si vous résidez en France depuis au moins 10 ans.
5. Contester un refus si nécessaire. Vous disposez de 2 mois à compter de la notification de la décision défavorable pour former un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations, avant tout recours devant le tribunal administratif.

Contester une OQTF

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision du préfet qui vous ordonne de quitter la France. Elle peut suivre, par exemple, un refus ou un non-renouvellement de titre de séjour, un séjour irrégulier ou une menace pour l'ordre public.

Avec ou sans délai de départ volontaire

• OQTF avec délai : vous avez en principe 30 jours à compter de la notification pour quitter la France par vos propres moyens. Vous pouvez demander au préfet un allongement de ce délai.
• OQTF sans délai : vous devez partir immédiatement. Elle est prononcée notamment en cas de menace pour l'ordre public, de fraude ou de risque de fuite, et elle s'accompagne d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).

Les délais de recours devant le tribunal administratif

Depuis la loi du 26 janvier 2024, les délais dépendent surtout de votre situation au moment de la notification :

Ces délais courent à partir de la notification de la décision. Des délais particuliers existent dans certaines situations : le délai applicable et le tribunal compétent sont toujours indiqués dans la décision, lisez-la attentivement.

Le recours devant le tribunal administratif est suspensif : vous ne pouvez pas être éloigné tant que le juge n'a pas statué. En revanche, un recours gracieux auprès du préfet ne prolonge pas le délai de recours devant le tribunal.

Ce qu'il faut faire rapidement

• conservez la décision et l'enveloppe ou le document de notification ;
• rassemblez les preuves de votre présence en France, de vos liens familiaux, de votre travail, de votre état de santé si elle est en jeu ;
• contactez un avocat sans attendre : avec un délai de 48 heures ou 7 jours, chaque heure compte.

Le rôle de l'avocat

En droit des étrangers, l'avocat intervient à chaque étape :

• en amont : vérifier que vous remplissez les conditions du titre demandé ou de la naturalisation, et constituer un dossier complet ;
• en cas de blocage : relancer la préfecture, obtenir un document provisoire, saisir le juge si la préfecture ne répond pas ;
• en cas de refus ou d'OQTF : rédiger le recours dans le délai, soulever les arguments tirés de votre vie privée et familiale, de votre état de santé ou d'erreurs de procédure, et vous représenter à l'audience.

L'avocat n'est pas obligatoire pour contester une OQTF devant le tribunal administratif, mais il est fortement recommandé. Si vos ressources sont modestes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires : consultez notre guide de l'aide juridictionnelle et notre guide sur les honoraires d'avocat.

Quand consulter un avocat ?

Consultez un avocat dès que vous recevez un refus de titre de séjour, une OQTF ou une décision de rétention ou d'assignation à résidence, et idéalement avant de déposer une demande délicate (changement de statut, dossier incomplet, antécédents). Trouvez un avocat en droit des étrangers sur notre annuaire : avocats en droit des étrangers.