Site internet d'avocat : les règles de déontologie à respecter

Le cadre : ce qui est permis depuis 2014

La publicité était déjà permise aux avocats avant 2014. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a surtout autorisé la sollicitation personnalisée et inséré un article 3 bis dans la loi du 31 décembre 1971, qui encadre publicité et sollicitation personnalisée dans les conditions fixées par décret. Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires.

Le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 a précisé ces conditions. Elles figurent aujourd'hui à l'article 15 du code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, qui a remplacé le décret du 12 juillet 2005) :

• publicité et sollicitation personnalisée sont permises si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations et respectent les principes essentiels de la profession ;
• elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.

L'article 10 du RIN détaille ensuite les règles de communication, dont celles propres à internet (article 10.5). Le CNB les commente dans son vade-mecum de la communication des avocats (3e édition, octobre 2023).

Le nom de domaine

L'article 10.5 du RIN pose deux règles :

• le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet, en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat » ;
• sont interdits les noms de domaine qui évoquent de façon générique le titre d'avocat, un domaine du droit ou une activité relevant de la profession.

Le Conseil d'État a confirmé la légalité de ces dispositions. Un nom comme « dupont-avocat.fr » est conforme ; « avocat-divorce-lyon.fr » ne l'est pas.

La déclaration à l'Ordre

L'avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet doit en informer sans délai le conseil de l'Ordre et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder (RIN, art. 10.5). Une refonte complète, un changement de nom de domaine ou l'ajout d'un nouveau domaine d'activité justifient une nouvelle information.

Les mentions obligatoires

Les mentions déontologiques

Toute communication de l'avocat doit permettre de (RIN, art. 10.2) :

• l'identifier et le localiser ;
• le joindre ;
• connaître son barreau d'inscription ;
• connaître sa structure d'exercice ;
• connaître, le cas échéant, le réseau dont il est membre.

Les autres mentions

Comme tout éditeur de site, le cabinet doit aussi publier les mentions légales prévues par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (identité de l'éditeur, directeur de la publication, hébergeur). Si vous recevez des clients particuliers, indiquez les coordonnées du médiateur de la consommation compétent pour la profession. Enfin, les cookies non nécessaires (mesure d'audience non exemptée, publicité) supposent le consentement préalable de l'internaute.

Ce que vous pouvez dire, et comment

Spécialisations et domaines d'activité

• Seul l'avocat titulaire d'un certificat de spécialisation régulièrement obtenu et non invalidé peut employer les mots « spécialiste », « spécialisé » ou « spécialité ».
• Sans certificat, vous pouvez indiquer des domaines d'activité dominante, trois au maximum, qui doivent résulter d'une pratique professionnelle effective et habituelle.

Les interdits

Le RIN (art. 10.2) et l'article 15 du code de déontologie proscrivent :

• toute publicité mensongère ou trompeuse ;
• toute mention comparative ou dénigrante ;
• toute mention susceptible de créer l'apparence d'une structure inexistante (par exemple un « réseau national » qui n'existe pas).

Le vade-mecum du CNB rappelle, en citant l'avis n° 2013-044 du 16 janvier 2014, que l'avocat peut se présenter favorablement, mais ne peut pas se prétendre « le meilleur » : les termes employés ne doivent pas être exagérés.

Le secret professionnel

Le nom des clients et l'agenda de l'avocat sont couverts par le secret (RIN, art. 2.2). Pas de liste de clients, pas de logos, pas de « cas » identifiables. Le vade-mecum n'admet la mention d'un client que dans le cadre d'un appel d'offres, avec son accord exprès et préalable.

Publicités et liens

Le site ne doit comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, et aucun lien vers des sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession (RIN, art. 10.5).

Avis clients

Le RIN ne contient pas de règle spécifique aux avis. Appliquez les principes généraux : n'affichez que des avis authentiques, ne sélectionnez pas les avis d'une façon qui créerait une image trompeuse, et ne révélez rien dans vos réponses, pas même le fait que la personne est votre client.

La sollicitation personnalisée

Distincte du site, elle vise un destinataire déterminé. Elle prend la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique, à l'exclusion de toute démarche physique ou téléphonique et de tout SMS. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, qui fera l'objet d'une convention d'honoraires.

Les contenus utiles

Un site d'avocat conforme n'est pas un site vide. Les contenus qui aident réellement le visiteur :

• une présentation claire des domaines d'intervention et du type de clients accompagnés ;
• les modalités d'honoraires (forfait, temps passé, honoraire de résultat en complément) et le déroulement d'un premier rendez-vous ;
• des articles d'information sur les questions fréquentes de vos domaines, datés et mis à jour ;
• les informations pratiques : adresse, accès, horaires, moyens de contact, prise de rendez-vous ;
• les langues de travail, si vous en pratiquez plusieurs.

Checklist avant la mise en ligne

1. Nom de domaine. Il comporte votre nom ou celui du cabinet, sans terme générique.
2. Identification. Nom, adresse, moyens de contact, barreau, structure d'exercice, réseau éventuel.
3. Mentions légales. Éditeur, directeur de la publication, hébergeur, médiateur de la consommation.
4. Vocabulaire. « Spécialiste » uniquement avec un certificat ; trois domaines d'activité dominante au plus ; pas de superlatif ni de comparaison.
5. Secret. Aucun nom de client, aucun cas identifiable, aucune information tirée d'un dossier.
6. Liens et publicité. Pas d'encart ni de bannière publicitaire autres que ceux de la profession, pas de lien vers un site contraire aux principes essentiels.
7. Avis. Uniquement des avis authentiques, sans réponse qui révèle quoi que ce soit.
8. Cookies. Bandeau de consentement pour les traceurs qui l'exigent.
9. Déclaration. Information du conseil de l'Ordre et communication des noms de domaine, sans délai.
10. Mise à jour. Relecture régulière des pages et des articles, avec la date de mise à jour affichée.

En cas de doute sur une formulation, la commission de déontologie de votre barreau peut être consultée avant la mise en ligne.