Convention d'honoraires et facturation : les règles pour l'avocat

Une convention écrite, dans presque tous les cas

L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, impose à l'avocat de conclure par écrit une convention d'honoraires avec son client. Trois exceptions seulement :

• l'urgence ;
• la force majeure ;
• l'intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale.

La règle est reprise par l'article 10 du code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023) et par l'article 11.2 du RIN. Elle vaut pour le contentieux comme pour le conseil, et pour une consultation isolée comme pour un dossier long.

Avant même la signature, l'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires, puis de leur évolution prévisible (article 10 du code de déontologie, article 11.1 du RIN).

Que doit contenir la convention ?

La loi exige que la convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. En pratique, une convention solide comporte :

• l'identité des parties et l'objet précis de la mission ;
• le mode de calcul retenu et, s'il y a lieu, le taux horaire ou le forfait ;
• les frais et débours (déplacements, frais de greffe, huissier, expertise) et leur mode de refacturation ;
• le régime des provisions ;
• les modalités de facturation et de paiement ;
• ce qui se passe en cas de dessaisissement ou de fin anticipée de la mission ;
• l'information sur le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, lorsque le client est un consommateur ;
• les mentions d'information prévues par le RGPD, ou un renvoi à la politique de confidentialité du cabinet.

À défaut de convention, ou si elle ne règle pas la question, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de la notoriété de l'avocat et des diligences accomplies (article 10 de la loi de 1971).

Les modes de rémunération

Le pacte de quota litis est interdit : aucun honoraire ne peut être fixé uniquement en fonction du résultat judiciaire (article 10 de la loi de 1971, article 11.3 du RIN). Un honoraire de résultat n'est licite que s'il s'ajoute à une rémunération des prestations effectuées.

Provisions et compte détaillé

L'avocat qui accepte un dossier peut demander le versement préalable d'une provision sur frais et honoraires. Elle ne peut pas excéder une estimation raisonnable des honoraires et débours probables (article 11 du code de déontologie, article 11.6 du RIN). À défaut de paiement, l'avocat peut, dans les conditions prévues par ces textes, renoncer à s'occuper de l'affaire, en prenant les précautions nécessaires pour ne pas compromettre les intérêts du client.

L'avocat tient à tout moment, pour chaque dossier, un compte des honoraires et des sommes reçues. Avant tout règlement définitif, il remet au client un compte détaillé distinguant frais et débours, émoluments et honoraires, et mentionnant les sommes déjà reçues (article 12 du code de déontologie, article 11.7 du RIN).

Facturation : mentions et TVA

La facture ou note d'honoraires comporte les mentions prévues par le Code général des impôts, notamment : date et numéro unique, identité et adresse du cabinet et du client, numéro de TVA intracommunautaire, désignation précise des prestations, prix hors taxe, taux et montant de TVA, total TTC. Avec un client professionnel, s'ajoutent la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce).

La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.

Côté TVA, les honoraires d'avocat sont en principe soumis au taux normal. Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits : d'où l'importance de la mention précédente. Les avocats peuvent relever de la franchise en base, avec des règles et des seuils propres à la profession : vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr ou avec votre expert-comptable.

La facture électronique : le calendrier en vigueur

Ce qu'il faut retenir pour un cabinet :

• Les factures entre assujettis établis en France (clients entreprises, confrères, fournisseurs) passent par une plateforme agréée, dans un format structuré. Un PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture conforme pour ces opérations.
• Les honoraires facturés à des particuliers ne relèvent pas de la facture électronique, mais du e-reporting : le cabinet transmet à l'administration les données de ces transactions.
• Les données de paiement doivent aussi être transmises pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement, ce qui est le cas général des honoraires.
• Les entreprises en franchise en base de TVA sont également concernées.

La plupart des cabinets relèvent de la catégorie PME ou microentreprise : l'émission sera obligatoire au 1er septembre 2027, mais la réception l'est déjà. Si ce n'est pas fait, choisissez une plateforme agréée et vérifiez avec l'éditeur de votre logiciel de facturation qu'il s'y connecte.

Recouvrement et contestation

Avant toute procédure, une relance écrite rappelant la convention et joignant le compte détaillé règle une bonne partie des impayés. Gardez à l'esprit les délais de prescription : deux ans contre un client consommateur (article L218-2 du Code de la consommation), cinq ans en droit commun.

Les contestations sur le montant et le recouvrement des honoraires suivent une procédure spéciale, prévue par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :

1. Saisine du bâtonnier. Par l'avocat ou par le client, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
2. Décision dans les quatre mois. Ce délai peut être prorogé une fois, pour la même durée, par décision motivée du bâtonnier.
3. Recours devant le premier président de la cour d'appel. Dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision, ou suivant l'expiration du délai laissé au bâtonnier s'il n'a pas statué.
4. Force exécutoire. Une décision du bâtonnier qui n'a pas été contestée peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire.

Le bâtonnier statue sur les honoraires, pas sur la responsabilité de l'avocat. Avec un client consommateur, celui-ci peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, après une réclamation écrite adressée au cabinet.

Checklist

• Un modèle de convention par type de mission, validé et à jour.
• La convention signée avant les premières diligences, sauf urgence.
• Un relevé de temps tenu au fil de l'eau pour les missions au temps passé.
• Des provisions proportionnées et appelées régulièrement.
• Des factures comportant les nouvelles mentions (SIREN du client, catégorie d'opération, option débits).
• Une plateforme agréée choisie pour recevoir, puis émettre, les factures électroniques.
• Un suivi des impayés tenant compte de la prescription de deux ans.